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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712996
15 juin 2016
15 juin 2016
1997, 13 987 des 14 440 parts numérotées de l'EARL VignoblesA..., d'une valeur nominale de 100 francs (15,24 euros) par part ; que cette EARL a été ultérieurement transformée en société civile d'exploitation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06315
8 janvier 2014
8 janvier 2014
appliqué, en l'espèce, le principe général de la preuve ; qu'il appartient, ainsi, à l'administration de rapporter la preuve des constatations qu'elle a effectuées le 13 février 2002 au siège de l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100282_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Compte tenu de la superficie des terres exploitées et du nombre de bouteilles produites, la construction d'un chai viticole d'une surface de 761,80 m² comprenant un caveau, un chai, des bureaux et un espace
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105687_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
suite d'un contrôle effectué le 7 janvier 2021 à Faleyras (33), les services de gendarmerie de la Gironde ont constaté la présence de deux ressortissants étrangers en situation de travail sur une exploitation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210610
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Madame X... reprochait à la banque d'avoir financé la reprise d'une exploitation viticole qui était virtuellement en état de cessation. de paiement au jour de la cession au profit de l'EARL du Manoir de
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b5b
29 juin 1999
29 juin 1999
du Pech de Jammes exploité par la société civile d'exploitation agricole gérée par Georges A..., le vin étant commercialisé par la société anonyme Georges A... ; qu'ils se sont plaints le 3 juillet
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, la Société civile d'exploitation viticole (SCEV) Roc de l'Abbaye, représentée par Me Varlet-Angove, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
depuis 20 ans et ne présentent plus d'intérêt pour une exploitation viticole ; elles ne s'inscrivent pas dans un secteur à dominante rurale et à caractère agricole ; elles constituent une dent creuse
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2021 et le 16 novembre 2021, la société civile d'exploitation viticole C, représentée par Me Barthe, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401990_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils expliquent qu’une procédure de révision simplifiée a finalement été mise en œuvre et, dans une première phase, un avis favorable à l’inclusion de la parcelle ZE n° 114 a été émis par l’Union viticole
Source officiellecr
613726a9cd580146774277c8
30 janvier 2007
30 janvier 2007
privé l'intéressé des indemnités-chômage ; qu'il apparaît du dossier et des déclarations du prévenu que depuis son licenciement, l'intéressé a pour activité principale, l'animation et la gestion de l'exploitation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66026bbd03a05db9651cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[S] a créé une société civile d'exploitation agricole dont les trois associés sont lui-même, son épouse et leur fille, personne morale qui recevra en apport l'exploitation viticole du débiteur et les baux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105584_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'un exhaussement sur un terrain composé de 15 parcelles cadastrées section AP n°44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 61, 63, 64 et 81, situé 40 avenue de Branne, dans la perspective de son exploitation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02096
16 octobre 2018
16 octobre 2018
X..., viticulteur, un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; qu'aux termes de ce procès-verbal, ils avaient constaté lors d'un contrôle des travaux viticoles effectué le 27 mai
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - le motif tiré de ce qu’elle n’est pas un « agriculteur actif » est erroné dès lors que, dans le cadre de son exploitation viticole et depuis le décès de son père au cours de l’année
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
EARL) Domaine de Châteaumar, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer " de modifier sa procédure, afin qu'elle permette aux propriétaires d'exploitations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300799_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Cette société dont le capital social est de 460 000 euros, a acquis le domaine viticole du même nom pour un montant de 405 000 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310186
1 avril 2021
1 avril 2021
Sur la capacité productive des parcelles Pour avoir obtenu des vendeurs une présentation des rendements de l'exploitation viticole sur la totalité du vignoble de 35 hectares au lieu des seuls 26
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300436
5 avril 2011
5 avril 2011
X... l'exploitation des terres a été confiée à leur fils Jean-Claude Y... ; en réalité les époux Y... n'ont jamais exploité ce fonds à usage de vignes ; la cour ayant même rappelé, dans un précédent arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01221_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château des Gavelles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la
Source officiellePage 14 sur 128