AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c50749
16 novembre 1983
16 novembre 1983
QUI NE LUI AURAIT PAS ETE REGLEE PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE ERREUR DE CALCUL SUR LES FICHES DE PAYE D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1975; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M X..., EN APPLICATION
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Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94996
9 juillet 2020
9 juillet 2020
T..., assistante, atteste que « la mise sous pli des fiches de paye se fait par le biais d'une machine à mise sous pli » et que « cette machine met sous enveloppe automatiquement la fiche de paye et la
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