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61 280 résultats pour « fiches de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c50749

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

QUI NE LUI AURAIT PAS ETE REGLEE PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE ERREUR DE CALCUL SUR LES FICHES DE PAYE D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1975; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M X..., EN APPLICATION

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94996

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

T..., assistante, atteste que « la mise sous pli des fiches de paye se fait par le biais d'une machine à mise sous pli » et que « cette machine met sous enveloppe automatiquement la fiche de paye et la

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f2f

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, de primes de nuit sur la base d'un taux horaire obtenu en divisant le

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102781_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service ().

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10844

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

défaillant à prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, il sera débouté de sa demande changement de coefficient de sa fiche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4475331f58c9ee8702e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[V] de l'attestation Pôle Emploi, certificat de travail, fiche de paye récapitulative et attestation pour la CPAM, conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

6a0f7fc8cdc6046d477f3504

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

fiches de paye rectifiées pour les mois de juin 2014 à celles du mois de novembre 2022, ainsi que l’ensemble de ses documents de fin de contrat établi en conformité avec les dispositions de l’arrêt »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204228_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

lors qu'il est rentré régulièrement sur le territoire français ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa mère réside en France et qu'il peut produire plus de 24 fiches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210612

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies, soit 39h x 52/12 égal à 169 h dont 151,67 h normales et 17,33 d'heures supplémentaires structurelles ; qu'elle ajoutait que les fiches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301937_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

décision la laisse sans ressources ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'aucune quotité non saisissable de sa rémunération n'a été laissée à sa disposition sur sa fiche

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986225

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision matérialisée par sa fiche de paye d'août 1997 augmentant sa rémunération de 1 957,75 F et rejetant sa demande du 5 juin 1997 tendant au versement de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209566_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

était complet, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents remis à l'administration comprenaient un relevé de carrière et une autorisation de cumul nécessaires à l'authentification des fiches

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465445.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

près le tribunal de grande instance de Paris pour suites à donner, d'engager une procédure de conciliation aux fins d'une transaction, d'ordonner la reconstitution de sa carrière et l'établissement de fiches

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515794_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

financière serait compromise par la décision de refus de délivrance d’une carte professionnelle qu’il conteste et ne fournit aucune pièce relative à ses conditions actuelles d’existence en-dehors d’une fiche

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d94

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

dans un rapport de subordination; que la cour d'appel a estimé que cette preuve n'était pas rapportée; que par ailleurs la cour d'appel a retenu que les notes d'honoraires se substituaient aux fiches

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207041_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient qu'il a envoyé un courrier le 2 mai 2022 pour avoir un rendez-vous avec un responsable afin de vérifier ses déclarations faites à partir de ses fiches de paye.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300328_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

familles, un certificat de travail en qualité d'employé familial pour la période de juillet et août 2022, un certificat de travail avec des périodes éparses sur l'année 2022 et 2023, une trentaine de fiches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214158_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Si elle allègue être dans une situation financière précaire, elle ne fournit aucune fiche de paye postérieure au mois de novembre 2020, et ne rapporte pas la preuve que cette absence de récépissé l'aurait

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00703_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

les décisions de la préfète de la Loire du 19 octobre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01563

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de paye assurent du paiement d'un salaire mensualisé à hauteur de 656,43 euros (B) tel que prévu à l'article 7 précité de la convention ; que concernant les congés payés, il est prévu que lorsque l'accueil

Source officielle