nos procédures que ce soit les tableaux de bord conformes an modèle général, les rapports de chantier ou mes demandes de facturation [pour mémoire un devis en Excel, un bon de commande et une date de fin

Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son

terminé son travail, avait pointé pour consigner son horaire de fin de travail, n'était donc plus ni à la disposition de l'employeur, ni soumise à ses directives, et disposait librement de son temps.

[X] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages

L'heure indiquée, à savoir 14h15, si elle est proche de l'horaire de fin de travail, se situe en dehors et, faute de savoir si un temps de déshabillage était nécessaire, faute de connaître la

En J'espèce Monsieur X... a indiqué dans sa lettre de recours qu'il a commencé à se sentir mal vers la fin de sa journée de travail du 2 octobre 2007, et que son état a ensuite empiré, ce qui l'a amené

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée déterminée en date du 17 janvier 2005, M.

Elle soutient que : - son dernier bulletin de paie de décembre 2021 ne mentionne pas la date de son arrêt de travail pour " accident du travail ", ni l'indemnité de fin de contrat ni l'indemnité compensatrice

et n'a plus repris le travail.

Les hoirs X...- Z... produisent pour chaque mois travaillé un décompte des heures travaillées indiquant pour chaque jour l' heure de début et de fin du travail, l' équivalent de nuit, le total de la semaine

de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur ; qu'en application de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

et sur le temps de travail de ses collaborateurs.

Mme [V] produit un relevé d'heures mentionnant, chaque jour, ses heures de début et de fin de travail pour chaque demi-journée.

de la convention collective applicable, pas le moindre relevé d'heures ni document attestant d'un enregistrement des heures de début et de fin de travail étant encore relevé que le contrat de travail ne

[X] a été licencié pour faute simple aux motifs suivant : - non respect des horaires de travail, entraînant la plainte de clients ; - difficulté pour le joindre durant ses horaires de travail et par

, ceci implique que chaque travailleur se trouve à son poste en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et la fin du travail' ; (pièce 2 du salarié) et que l'article 0603 de la convention collective

[I] lui-même des heures de travail effectuées du 29 mars 2015 au 7 mai 2015 (184 heures), décompte précisant les heures de début et de fin de travail pour chaque journée, - l'attestation de M.

X... était engagé à compter du 1er juillet 2009, par la Société FCECT aux fins d'occuper le poste de technicien niveau III, expert de travaux en téléphonie.