retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

janvier 2018 au 18 juin 2018 et pour lesquels il a été condamné le 24 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Pau à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de trois ans, exécution provisoire

X... a tiré sur le compte un chèque de 6 000 francs qui a été rejeté par la banque lors de sa présentation au paiement le 27 février 1998 pour insuffisance de provision ; que la banque a, le jour même,

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route prévoient que le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à titre provisoire

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

A est fondé à demander la suspension provisoire de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lever l'interdiction de détenir ou d'acquérir des armes

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

Il demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a décidé de prolonger d'un an la durée de cette interdiction.

de son utilisation sous astreinte, la publication de la décision à intervenir et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.

sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

pressions sur les témoins ou salariés non déclarés de la société SET, et toute concertation frauduleuse entre les deux mis en cause et de faire cesser les infractions, la demande de mainlevée de l'interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction

M... à payer à la société D&O une provision de 200 000 euros à valoir sur le montant des cotisations échues pour l'année 2016, et de le condamner, ès qualités, à payer à la société D&O une provision du

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en tant qu'il est dirigé contre le rejet de l'exception d'incompétence à l'égard de la demande de provision et de la demande d'interdiction de collaboration