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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
6a15ffd9cdc6046d47074e48
26 mai 2026
d'expertise médicale un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fbb787c4000862f6a3
26 avril 2024
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
soc
6079b2039ba5988459c552be
28 février 1973
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ZERBINI, ANCIEN MARIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER AVEC SA PENSION DE RETRAITE UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA MALADIE
4ème chambre
DTA_2003286_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
Chambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f1f
13 octobre 2022
Une déclaration d'accident du travail a été établie le 21 septembre 2017 précisant que 'M. [T] a été retrouvé inanimé sur le sol, près des arbustes.
cr
613726a3cd58014677427495
31 mai 2005
Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me LUC-THALER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0bbdcdc6046d475a88a1
20 mai 2026
Par décision du 06 avril 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Yvelines a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du 08 mars 2018
Chambre Sécurité Sociale
6878846d63001e49f9f26afd
8 juillet 2025
maladies professionnelles, selon notification du 22 juin 2020, de sorte que l'état antérieur est caractérisé par l'existence de cette maladie prise en charge.
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa52
22 avril 2008
Les appelantes contestent l'indemnisation du préjudice professionnel de M.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c58
7 août 2024
à l'accident déclaré au 30 septembre 2021 et déjà pris en charge au titre d'une maladie professionnelle - juger que monsieur [V] [Y] ne peut bénéficier de la présomption - juger que la décision de
6688de6b676b73dd81b9726e
5 juillet 2024
du caractère professionnel de la maladie ; que la caisse a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a saisi la commission de recours amiable qui, par décision
Chambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e1e
18 octobre 2024
de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une expertise
65c13a6ed4f3671a27fa7669
2 février 2024
Par ailleurs, elle souligne que, dans la mesure où le travail n’a joué aucun rôle dans la maladie de l’assuré, la maladie est en lien avec un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte
1ère chambre
DTA_1902895_20230606
6 juin 2023
Les requérants soutiennent que la maladie infectieuse dont M.
6a15e1cecdc6046d470521ae
18 mai 2026
L’intéressé a été en arrêt de travail du 29 septembre 2022 au 13 septembre 2023 pour maladie professionnelle, avant de partir à la retraite le 31 décembre 2023.
Chambre Sociale
69e311aacdc6046d47a75790
17 avril 2026
* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels un accident du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02874_20230918
18 septembre 2023
Elle soutient que : - la pathologie dont souffre Mme B n'est pas une maladie professionnelle : en effet son affectation ne relève pas du tableau n° 98 des maladies professionnelles prévu par l'article
652e263092ba09831876856e
13 octobre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse, ou la CPAM) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860fbcdc6046d471992f4
21 avril 2026
Les règles protectrices relatives aux victimes d'accidents et de maladies professionnelles sont applicables dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200793
24 septembre 2020
de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut infliger une pénalité financière à un professionnel de santé, sans avoir préalablement
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