accidentel.

de travail et des soins en relation directe avec ces lésions et de rechercher les circonstances et les conséquences des accidents antérieurs sur cette cheville compte tenu des entorses précédentes.

Elle met l'accent sur le fait que la durée d'un arrêt de travail ne permet pas de présumer que celui-ci n'est pas la conséquence de l'accident du travail.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, président, qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° H 15-18.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'accident a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail en date du 2 janvier 2015.

La société soutient que le constat de la lésion effectué 7 jours après le fait accidentel diverge de la lésion mentionnée dans la déclaration d'accident du travail, que la caisse ne rapporte pas la preuve

après l'accident).

[W] est opposable à la société Eiffage Construction Limousin ; AUX MOTIFS QUE « SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL : La déclaration d'accident du travail renseignée par l'employeur mentionne

, n'était pas un élément objectif venant corroborer les mentions de la déclaration d'accident du travail et s'il n'en résultait pas l'existence de présomptions graves, précises et concordantes de l'existence

Il est précisé que l'accident a été constaté par l'employeur le 12 mai 2023 à 17 heures et aucun témoin ni de première personne avisée ne sont mentionnés.

L'accident subi pendant le temps et sur le lieu travail est présumé être un accident du travail.

La déclaration d’accident établie par Madame [B] [U], Ingénieur sécurité au sein de la société [5], employeur de Monsieur [H], le 13 janvier 2020 mentionne : « Date : 17/11/2019, Heure : 23h30, Lieu de

Cette présomption d'imputabilité au travail concerne les lésions apparues à la suite d'un accident du travail et s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète

réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif, statuant sur les intérêts civils, a condamné la compagnie Assurances du Crédit Mutuel à dédommager les victimes de l'accident

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l 'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédent la guérison

II, n°19.13852), rappelant qu'un accident est caractérisé par une lésion soudaine, même s'il n'est pas possible de déterminer un fait accidentel à l'origine de celui-ci.

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [16] a renseigné le 26 février 2019, une déclaration d’accident du travail concernant, Mme [I] [D], salariée en qualité de responsable secteur, faisant mention d’un accident survenu

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION