est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant minimum de 118 € et d'un montant maximum de 1 191 € ; qu'en l'espèce, après avoir confirmé le jugement entrepris

de toutes les dettes douanières exigibles des sociétés importatrices pendant la période concernée, ce qui fit qu’au final les requérantes se virent notifier de régler une somme globale excédant le montant

du même code prévoit que la partie qui sans motif légitime ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur prévue à l’article 1533, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un montant

du même code prévoit que la partie qui sans motif légitime ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur prévue à l’article 1533, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un montant

du même code prévoit que la partie qui sans motif légitime ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur prévue à l’article 1533, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un montant

Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article

de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le

pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende

ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué

ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué

ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué

était inférieur à la somme de 3.800,00 Euros fixée par ce dernier texte comme montant maximum pour les décisions rendues en dernier ressort par cette juridiction ; Qu'elle sollicite également la condamnation

peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le

pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13.

d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende

Elle fait valoir que : - l'offre de la société requérante était bien irrégulière : *le montant global de l'offre dépassait le montant maximum fixé ; à supposer que l'offre de la société requérante

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société UFFI pour les années 1985 à 1987 le montant

c'est par de justes motifs que le premier juge, après avoir constaté à l'examen de l'historique des opérations du compte qu'à compter du mois de juin 2010 le montant maximum autorisé du crédit, porté

bénéficier au conjoint prédécédé, la pension de réversion est réduite en conséquence, sans toutefois que cette réduction puisse avoir pour effet de porter les sommes issues de ce cumul en dessous de 73 % du montant

EN ESPECES ET NON D'UN REGLEMENT EN NATURE, PAR REMISE AU VENDEUR DE VEHICULES D'OCCASION APPARTENANT A L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSANT QUE PEUT ETRE FIXE PAR DECRET LE MONTANT