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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2304352_20240524
24 mai 2024
L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2506654_20260226
26 février 2026
une remise gracieuse de sa dette de 2062,29 euros de prime d’activité.
DTA_2207997_20231116
16 novembre 2023
B demande l'annulation de ces décisions et la remise gracieuse de ses dettes. Sur le refus de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 2.
DTA_2206766_20230623
23 juin 2023
B demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 2.
DTA_2203715_20230310
10 mars 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 1 649,85 euros de prime
DTA_2305625_20240524
B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette total de 1 190,51 euros
DTA_2204365_20230407
7 avril 2023
D et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de leur octroyer la remise gracieuse de leur dette de 2231
DTA_2208299_20231214
14 décembre 2023
la remise gracieuse de sa dette de 347,16 euros de prime d'activité.
DTA_2206460_20231005
5 octobre 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 161,10 euros de prime
DTA_2206565_20231005
une remise gracieuse de sa dette restant à payer de 2 847,90 euros de prime d'activité.
DTA_2202228_20230203
3 février 2023
la remise gracieuse de sa dette de 1189,08 euros de prime d'activité.
DTA_2204734_20230421
21 avril 2023
A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2301673_20240418
18 avril 2024
du Bas-Rhin lui a octroyé une remise gracieuse partielle de sa dette de prime d'activité laissant à sa charge la somme de 104,98 euros.
juge unique (2)
DTA_2309246_20250425
25 avril 2025
d'une remise.
DTA_2208341_20231026
26 octobre 2023
Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100261_20220722
22 juillet 2022
Le 4 novembre 2020, Mme A sollicita une remise gracieuse de ses dettes.
juge unique (7)
DTA_2209374_20251023
23 octobre 2025
gracieuse des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019, la remise gracieuse des cotisations de contribution à l
8ème chambre
DTA_2304191_20250228
28 février 2025
aux agents de la collectivité, il devait se voir octroyer un CIA pour l'année 2022.
soc
ECLI:FR:CCASS:1978:SO578
26 octobre 1978
D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf9372b5e5e648cc034d
2 juillet 2025
Le 23 septembre 2024, Monsieur [O] [J] concluait à l’octroi d’une remise totale de sa dette.
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