Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [W].

Par arrêt de ce siège en date du 24 avril 2017, la cour a fixé les indemnités d'expropriation qui ont été versées aux propriétaires expropriés le 30 janvier 2019.

d’expropriation revenant à M.

se rattache à la phase judiciaire de l'opération d'expropriation ; que la liquidation de l'astreinte assortissant la décision d'expulsion d'un occupant relève de la compétence d'ordre public de la juridiction

L'ordonnance d'expropriation a été rendue à la date du 23 avril.

 » En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 25 septembre 2023, de sorte qu'il convient d'apprécier la consistance du bien exproprié à cette date.

MOTIVATION Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge fixe le montant des indemnités d’après

, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.

ans suivant l’expropriation.

au tribunal de grande instance de PARIS, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

- Sur la nature des parcelle expropriées : L'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains

O...), l'expropriée réclamant 400 euros du m² ; que le rapport d'expertise de M.

. 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en application de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en fixant

Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la

, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'existence d'un mur sur la parcelle expropriée, qu'il soit en moellons, tel qu'indiqué

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 novembre 1955, le préfet du Var a, sur le fondement du décret-loi du 8 août 1935 relatif à l'expropriation

L'indemnité allouée doit permettre à l'exproprié de se replacer dans l'état dans lequel il se trouvait avant l'expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement sans cause.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation, 3) ALORS QUE les exposants sollicitaient le paiement d'une indemnité d'expropriation, en ce qui concerne

certain causé par l’expropriation.»