Roger X... a fixé le lieu de son principal établissement à Garches puisqu'il est inscrit sur les listes électorales de cette commune, qu'il est rattaché au centre des impôts de Saint-Cloud dont dépend

bailleur tout au long de la procédure et qui était corroboré par la modification de l'enseigne devenue "antiquités 107", que l'intention d'inscrire les locaux loués au registre du commerce comme établissement

X... ne démontrait pas avoir établi son principal établissement à Porta et qu'il ne justifiait pas y être inscrit au rôle des contributions directes communales depuis 5 années ni y avoir une résidence

attendu qu'après avoir à bon droit énoncé qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de sa contestation, le Tribunal a constaté qu'il était établi

SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE : "SI LE CONTRIBUABLE POSSEDE PLUSIEURS RESIDENCES EN FRANCE, IL EST ASSUJETTI A L'IMPOT AU LIEU OU IL EST REPUTE POSSEDER SON PRINCIPAL

par l'administration. / La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du principal établissement de la

, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 102 du code civil ; ALORS 2°) QUE le domicile s'entend du lieu où la personne a son principal

Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

contributions directes communales et qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Figari, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé, qui, selon le jugement, ne conteste pas ne pas avoir son principal

A... y Grau de maintenir son principal établissement à Sansa ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

OBTENIR DETAXATION DE CELLES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN FRANCE PAR LA CAISS INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE PRINCIPAL

QU'ELLES SOIENT ENGLOBE LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, BUREAUX, DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES SYNDICATS OU EXPLOITATIONS AGRICOLES LORSQUE LE SYNDICAT OU L'EXPLOITATION CONSTITUE LE PRINCIPAL

ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE EN AFFIRMANT QUE LE PAYS D'ORIGINE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU DE LEUR DOMICILE, SANS RECHERCHER OU SE TROUVAIT LE PRINCIPAL

AUCUNE GARANTIE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA MENTION AU SEUL PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE D'UNE ATTESTATION "POLICE N° X", C'EST-A-DIRE SANS AUCUN NUMERO ET L'INDICATION DE LA SEULE ADRESSE DU PRINCIPAL

X... justifie disposer sur cette commune de son principal établissement ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un domicile, le tribunal a privé sa décision de

ils n'étaient pas contribuables, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il résulte des pièces de la procédure qu'ils ont fixé dans une autre commune leur principal

contributions directes communales et qu'elle n'a pas son domicile ni sa résidence à Figari, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressée, qui, selon le jugement, ne conteste pas ne pas avoir son principal