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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2310772_20250715
15 juillet 2025
de sa créance auprès de son époux, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens ; - la mention des voies et délais de recours sur la contrainte en litige sont erronées.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891918
18 janvier 2017
contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408302_20250203
3 février 2025
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
JAF Cabinet 2
66fee53a172da17169ea2036
3 octobre 2024
le respect de vie de chacun, en permettant aux enfants de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel ils ne résident pas,se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ; Rappelle
CTX PROTECTION SOCIALE
698b9f9ecdc6046d47cd7d3d
13 janvier 2026
Les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont quant à eux compétents pour connaître des autres contentieux de l’aide sociale.
C.E.S.E.D.A.
68ef2dc18a85971c3ac200a8
13 octobre 2025
, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
69fd7fe6cdc6046d47047050
7 mai 2026
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300914_20230619
19 juin 2023
° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
Charges de copropriété
66a92f2ee91ef833659aa1fe
4 juillet 2024
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
juge unique (6)
DTA_2302032_20250326
26 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
6891924dcc6ad3ccb24aede7
1 août 2025
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302298_20240307
7 mars 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la requête n° 2302299 par une décision n° 2023/001195 du 7 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10356
21 mars 2018
Elle assure le montage et l'installation des équipements médicotechniques fournis par Litech medical sourcing et organise un suivi rigoureux des bénéficiaires » ; qu'en complément, un autre accord en date
Chambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2038d
22 avril 2024
Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l’exécution des présentes en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt
POLE URGENCES
DTA_2401229_20260327
27 mars 2026
B... est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mars 1999 et de l’aide personnalisée au logement depuis le mois d’avril 2011.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203703_20240327
27 mars 2024
/ Une seule aide est due par foyer ". 3.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2203214_20240129
29 janvier 2024
de l'action sociale et des familles et, par voie de conséquence, au recouvrement des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur
Jurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5a6
24 juillet 2024
Sur le retrait l'aide juridictionnelle, Me [I] observe que le recours exercé par M.
Juge social
DTA_2104502_20221107
7 novembre 2022
Toutefois, la caisse d'allocations familiales, sur recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable, a décidé de réduire chacune de ses dettes à hauteur de 50 %.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102872_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour
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