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8 151 résultats pour « recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2310772_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de sa créance auprès de son époux, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens ; - la mention des voies et délais de recours sur la contrainte en litige sont erronées.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891918

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408302_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66fee53a172da17169ea2036

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le respect de vie de chacun, en permettant aux enfants de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel ils ne résident pas,se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ; Rappelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698b9f9ecdc6046d47cd7d3d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont quant à eux compétents pour connaître des autres contentieux de l’aide sociale.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68ef2dc18a85971c3ac200a8

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300914_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a92f2ee91ef833659aa1fe

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302032_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6891924dcc6ad3ccb24aede7

Appel

1 août 2025

1 août 2025

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302298_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la requête n° 2302299 par une décision n° 2023/001195 du 7 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10356

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Elle assure le montage et l'installation des équipements médicotechniques fournis par Litech medical sourcing et organise un suivi rigoureux des bénéficiaires » ; qu'en complément, un autre accord en date

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c2038d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l’exécution des présentes en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401229_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mars 1999 et de l’aide personnalisée au logement depuis le mois d’avril 2011.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203703_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

/ Une seule aide est due par foyer ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203214_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de l'action sociale et des familles et, par voie de conséquence, au recouvrement des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66a1ea92f87273063ab3f5a6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur le retrait l'aide juridictionnelle, Me [I] observe que le recours exercé par M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104502_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Toutefois, la caisse d'allocations familiales, sur recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable, a décidé de réduire chacune de ses dettes à hauteur de 50 %.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102872_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Source officielle

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