elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

          Le 8 octobre 1987, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire et elle a adopté le présent rapport,

          Le 8 octobre 1987, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire et elle a adopté le présent rapport,

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue       de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du     

   Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le présent rapport le 27 octobre 1997 qui, conformément à l'article 28 par. 2 de

  Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Première Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article

l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Considérant que, pendant l'examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé de la conclusion d'un règlement

avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention ;   Attendu que pendant l’examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé de la conclusion d’un règlement

. 5-3, art. 5-4), de la Convention;        Attendu que pendant l'examen de cette affaire le Comité des Ministres a été informé de la conclusion, le 15 septembre 1993, d'un règlement

  Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre), après délibérations, a adopté

Termes du règlement amiable auquel les parties ont abouti : Le règlement amiable conclu entre M.

    Le 12 janvier 1998, un règlement amiable intervint entre la requérante et la compagnie d’assurances défenderesse.

Le jour dit, les parties conclurent un règlement amiable. EN DROIT 9.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le gouvernement portugais et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le gouvernement portugais et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Les 14 mai et 12 mars 2001 respectivement, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 6.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.

    Par lettres des 7 février et 6 juin 2001, le Gouvernement a indiqué que les sommes mentionnées dans les règlements amiables ne seraient soumises à aucune taxe. 13.