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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge social
DTA_2404136_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ses dettes de revenu de solidarité active et de prime d’activité, et de lui accorder la remise totale de celles-ci.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305096_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de leur dette portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 235,02 euros ; 2°) de leur accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100362_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
partielle d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 147 euros pour la période de mai à juillet 2020, ainsi ramené à 110,25 euros ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102778_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C a formulé une demande de remise totale de sa dette.
Source officielleJuge social
DTA_2402375_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 970,14 euros, en tant qu’il ne lui a pas été accordé la remise totale.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402260_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La requérante doit également être regardée comme sollicitant la remise totale de sa dette. 2.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400069_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il y a donc lieu de lui en accorder la remise totale. 5.
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bd9
16 mai 1991
16 mai 1991
243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Rénovation coordination technique du bâtiment a sollicité la remise
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fc6b
29 mai 1980
29 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE TRAPENAT A SOLLICITE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD MISES A SA CHARGE PAR L'URSSAF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301290_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant obtenu une remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400636_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle indique que l'indu litigieux a fait l'objet d'une remise totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2101113_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A doivent être regardés comme demandant au tribunal de leur accorder une remise totale de leur dette. 2.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630590
1 juillet 1992
1 juillet 1992
Y... demande que le Conseil d'Etat lui accorde la remise totale ou partielle du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la Ville de Paris ;
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205306_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dès lors, Mme A, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ne serait pas de bonne foi, se trouve dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale du solde de son
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201592_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par une décision du 19 mai 2022, la CAF de la Côte-d'Or lui a accordé une remise totale de sa dette de prime d'activité ainsi qu'une remise partielle de sa dette de RSA, portant l'indu restant à sa charge
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301659_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale du solde d'un indu d'aide personnelle au
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205634_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411387_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... ne justifie pas que lui soit accordée la réduction supplémentaire de ses dettes ou une remise totale de celles-ci.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200718_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A demande au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de cette dette. 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301711_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de l'indu d'APL mis à sa charge.
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