AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01140_20250228
28 février 2025
28 février 2025
sont établis ; - la glissance du sol ne faisait l'objet d'aucune signalisation ; - la date de consolidation de son état de santé doit être fixée au 1er juillet 2016.
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
œuvre de la garantie décennale ; - l’impropriété du sol des courts de squash n° 1 et 3 n’était pas apparente au moment de la réception des travaux et ne s’est révélée dans toute son ampleur que dans le
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