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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304329_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
pour leur compte ; - la centrale d'achat du transport public a passé avec la SAS SAFRA le 18 juin 2014 un accord-cadre relatif à l'acquisition de véhicules neufs pour le transport urbain de voyageurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01129
16 décembre 2014
16 décembre 2014
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, de l'article 9.2 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00721
23 mars 2011
23 mars 2011
à l'arrêt de dire que la convention collective qui lui était applicable était celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et non la convention collective nationale des transports routiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00824
7 avril 2010
7 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207123_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202765_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400299_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213998_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et de services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401148_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403911_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : les travaux nécessaires à l'installation des arrêts de transports publics prévus à proximité immédiate de son habitation ont débuté le 10 juillet 2024
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424
9 février 2011
9 février 2011
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du coefficient 250 du groupe 4 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et réclamer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503822_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
mise en œuvre dans le cadre de l’appel d’offres ayant pour objet la sous-traitance de services réguliers de transport public de voyageurs 2025 - lots 1 à 12, en régularisant l’ensemble des manquements
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508279_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Occitanie lui a retiré son autorisation d’exercice de la profession de transporteur routier et l’a radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises, ainsi que la décision du 28 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203449_20220803
3 août 2022
3 août 2022
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de la régie régionale des transports publics Pyrénées-Orientales pour qu'elle instruise sa demande tendant au remboursement des frais
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513029_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a retiré à son entreprise l’autorisation d’exercer la profession de transporteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00163
22 janvier 2008
22 janvier 2008
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2006), que la société Monnier Borsu Sotradel (la société Monnier), exerçant une activité de transport
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007955829
19 mars 1997
19 mars 1997
routiers de voyageurs de la SeineSaint-Denis demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 25 janvier 1993 portant extension de la convention collective des réseaux de de transports
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117a1acdc6046d47aaaccb
18 mai 2026
18 mai 2026
DE LA SOCIETE TAXI DE L'ITON (SAS) - [Adresse 1], [H] L'ACTIVITE DE TAXI, TRANSPORT DE MARCHANDISES ET TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, LES ENTREPRISES DE [R] [H] UNE ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00512
27 mars 2019
27 mars 2019
Texidor et Périer, avocat de la société Keolis Grand Tarbes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la convention collective des réseaux de transports
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e28846cdc6046d479ceff6
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle exerce une activité de transport public de marchandises et d'affrètement. Elle gère la ligne de transport Moissac / Paris. Le groupe comporte 4 filiales dont la SAS STAM.
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