y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".

[G], relevant du statut de travailleur handicapé, a été engagé le 17 décembre 2007 par la société [Q] en qualité de technicien de méthode ; qu'à la suite d'un arrêt maladie du 25 novembre 2008 au 20 octobre

EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 octobre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 décembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne a confirmé

Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 ; 2.

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe ; Article 1er : La décision en date du 21 avril 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

handicapé ; - il a été victime d'un accident de travail le 18 mai 1998 et a été reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

A a été reconnu travailleur handicapé du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2020 par une décision du 2 novembre 2015.

Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle vers le marché du travail : 5.

C a présenté une demande en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'être orienté vers le marché du travail.

Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 4.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

l'a contraint à cesser cette activité en 1988 ; que, par une décision du 14 décembre 1988, la COTOREP de l'Hérault lui a reconnu à nouveau la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans

des Bouches-du-Rhône a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ".

B bénéficie de la qualité de travailleur handicapé depuis le 25 juillet 2003.

à sa situation mais elle ne peut travailler sans avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée.

de travailleur handicapé.

a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".