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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504622_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

disposition par le centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile Adoma de Dunkerque ; 2°) de l'autoriser à donner toute instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500319_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Lorraine à Gray - appartement 34 ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du contre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500521_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

) d'autoriser la commune, à défaut de départ volontaire à l'expiration de ce délai, à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et à faire débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309874_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

astreinte de 50 euros par jour de retard ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309927_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

d'asile (CADA) ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309961_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312133_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'exécution de la présente ordonnance, ni d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de Persan afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312134_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'exécution de la présente ordonnance, ni d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de Goussainville afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312135_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'exécution de la présente ordonnance, ni d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de Saint-Prix afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312136_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'exécution de la présente ordonnance, ni d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de Saint-Prix afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303896_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304456_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302864_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302923_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303003_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D B et de Mme A B ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303015_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

occupants sans titre, d'évacuer les lieux, le CCAS de Dolus-d'Oléron est autorisé à procéder d'office à son expulsion en sollicitant, en tant que de besoin, le concours de la force publique et à débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305740_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire dudit centre d'accueil de personnes vulnérables géré par l'association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305746_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la fondation de Nice PSP Actes HUDA, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305748_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la fondation de Nice PSP Actes, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305749_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser

Source officielle

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