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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504622_20250604
4 juin 2025
disposition par le centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile Adoma de Dunkerque ; 2°) de l'autoriser à donner toute instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500319_20250305
5 mars 2025
Lorraine à Gray - appartement 34 ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du contre d'accueil afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500521_20250203
3 février 2025
) d'autoriser la commune, à défaut de départ volontaire à l'expiration de ce délai, à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et à faire débarrasser
DTA_2309874_20231208
8 décembre 2023
astreinte de 50 euros par jour de retard ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309927_20230804
4 août 2023
d'asile (CADA) ; 2°) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309961_20231012
12 octobre 2023
°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312133_20231005
5 octobre 2023
l'exécution de la présente ordonnance, ni d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de Persan afin de débarrasser
DTA_2312134_20231005
l'exécution de la présente ordonnance, ni d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de Goussainville afin de débarrasser
DTA_2312135_20231005
l'exécution de la présente ordonnance, ni d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile de Saint-Prix afin de débarrasser
DTA_2312136_20231005
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303896_20230818
18 août 2023
cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
DTA_2304456_20231003
3 octobre 2023
le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302864_20230907
7 septembre 2023
leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2302923_20230907
son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2303003_20230908
8 septembre 2023
D B et de Mme A B ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303015_20231117
17 novembre 2023
occupants sans titre, d'évacuer les lieux, le CCAS de Dolus-d'Oléron est autorisé à procéder d'office à son expulsion en sollicitant, en tant que de besoin, le concours de la force publique et à débarrasser
DTA_2305740_20231219
19 décembre 2023
procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire dudit centre d'accueil de personnes vulnérables géré par l'association ALC, afin de débarrasser
DTA_2305746_20231219
l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la fondation de Nice PSP Actes HUDA, afin de débarrasser
DTA_2305748_20231219
l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par la fondation de Nice PSP Actes, afin de débarrasser
DTA_2305749_20231219
procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser
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