Codes de loi français

Article 1-3

Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé.

Article L519-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 224-1.

Article R312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.

Article D481-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

Article R302-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.

Article Annexe VII

COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS Désignation et quantité : - bande de contention : petite largeur (1 bande grande), grande largeur (1 bande).

Article 1840 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 26

Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont applicables les sanctions suivantes :

Article D125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur :

Article R*513-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.

LEGIARTI000027924610

PROGRAMME SÉLECTION PROFESSIONNELLE ICNA 1. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :

Article L162-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 22

Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l'article L. 162-14-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 82

Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.

Article R719-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 44

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R. 719-1-1.

Article R5132-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37

La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant.

Article 3

Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.

Article D2333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 77

Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le fondement de l'article L. 2334-2 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

Article 23 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.

Article D254-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Les informations mentionnées à l'article L. 254-6-1 sont tenues à la disposition des agents mentionnés aux articles R. 250-1 et L. 254-11.

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 64

Le 2° du I de l'article L. 313-1 s'applique, en tant que de besoin, aux assurés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.