[C] telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas suffisamment

propres que c'est à bon droit par des motifs pertinents et suffisants et que la cour adopte que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que le jugement déféré sera

    Le Gouvernement soutient que les juridictions nationales ont justifié régulièrement la nécessité de prolonger la mesure de détention provisoire, avec des motifs pertinents et suffisants,

Elle doit en outre reposer sur des motifs pertinents et suffisants, et être proportionnée aux buts recherchés. La Cour doit s’assurer si tel était le cas s’agissant de la condamnation de Mme Taffin.

Dans ces conditions, la délibération en litige ne méconnaît pas le principe énoncé au point 5 du présent jugement et le moyen tiré de l'irrégularité d'une libéralité consentie sans motif ou contrepartie

Vu la procédure suivante : Mme B...

Sur le partage des frais de clôture, il indique n'y être pas opposé mais qu'aucune facture ne lui a été produite ; que l'indemnité provisionnelle à laquelle il a été condamnée est suffisante.

changement des serrures, que cette dernière a ainsi exercé son pouvoir de direction ce qui démontre que Mme Antonina X... travaillait bien sous sa subordination ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

supérieure à 4 : 1 » ; Considérant que l'appelante reproche au tribunal d'avoir jugé que la société Interver ne contrefait pas les caractéristiques c) et d) de la revendication ci-dessus reproduite au motif

Les circonstances invoquées par Mme A, telles que retracées au point 7, ne peuvent être regardées comme caractérisant l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels suffisants au

xa0; Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Gault contre le Royaume-Uni     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Mme A... n’apporte pas, au demeurant, d’élément suffisant de nature à démontrer qu’elle présente des garanties de représentation suffisantes.

Pour prolonger encore la détention provisoire, les autorités doivent avancer des motifs « pertinents » et « suffisants », et montrer qu’elles ont fait preuve d’une «   diligence particulière &#xa0

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

du motif ainsi retenu pour faire échec à la présomption d'innocence, laquelle interdit catégoriquement que la détention serve à anticiper sur une peine privative de liberté ; que la motivation formelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le manquement contractuel doit présenter toutefois une gravité suffisante pour justifier de résiliation du bail.

procédurales adéquates et que, eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités internes en pareil domaine, la sanction disciplinaire qui lui a été imposée était justifiée par des motifs

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Suivant bon de commande du 20 novembre 2007 les époux X...