au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - -Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité

de la rente prévue par la loi, ladite majoration devant être calculé en fonction de la réduction dont la victime reste atteinte et devant suivre l'évolution du taux de la capacité de celle- ci, fixé

[B], qui a relevé appel du jugement, demande à la cour de : - dire que l'accident dont il a été victime le 20 juin 2012 est dû à la faute inexcusable de son employeur, - fixer au maximum la majoration

UN TERRAIN MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, Y...

après expertise du 8 janvier 1988 ; qu'elle a bénéficié, à partir du 9 janvier 1991, d'une pension d'invalidité deuxième catégorie au titre de l'assurance maladie ; Attendu que, pour ordonner la majoration

[N] et de Mme [N], d'infirmer le jugement sur la majoration de la rente, d'infirmer le jugement sur l'action récursoire de la caisse et en conséquence l'en priver.

Statuant à nouveau, - dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [K] [M] le 18 février 2014 est dû à la faute inexcusable de la société [9], - fixé en tant que de besoin au maximum la majoration

[B] [R] - condamner l'employeur à lui régler le montant du capital représentatif de la majoration de la rente - ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices extra-patrimoniaux

[W] a droit à une majoration de sa rente, - juger que l'employeur devra rembourser à la caisse la majoration de la rente, sous forme de capital - juger ce que de droit sur l'organisation d'une expertise

Par arrêt du 4 juillet 2013 , la cour a réformé ce jugement , dit que l'accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'employeur , a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une

- ORDONNER la majoration de la rente par la [8], CONDAMNER la Société [Adresse 10] au paiement de 2.000,00 € au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, DEBOUTER la Société [

le tribunal judiciaire de Nice, pôle social a dit que la maladie professionnelle prise en charge le 15 janvier 2020 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, Pôle Emploi, ordonné la majoration

droits de laquelle vient la société [5] (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort (la caisse) lui a attribué, à compter du 2 juin 2017, date de consolidation, une rente

EN TOUT ETAT DE CAUSE : RAPPELER que le recours subrogatoire de la CPAM de l'Oise contre la société concernant la majoration de la rente pour maladie professionnelle devra être limitée au taux d'IPP qui

L. 452-1), laquelle prend la forme d'une majoration de la rente forfaitaire (art.

du tribunal judiciaire de Lyon, a notamment : Jugé que l’accident du travail dont monsieur [B] [Y] a été victime le 15 mars 2017 est imputable à la faute inexcusable de la société [4] ;Ordonné la majoration

[L] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [7] ; - fixé au maximum prévu par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale le montant de la majoration de la rente qui devra être versée

hypothèse : - dire que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, qui sera chargée de procéder auprès de la victime au paiement de la majoration

[D] sur la base d'un taux d'IPP de 7% ; - dit que la rente servie par la CPAM sera majorée au montant maximum et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ; - avant

intervenu après qu'une autre partie au litige a interjeté appel ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que l'organisme social avait exécuté sans réserve les chefs du jugement entrepris portant majoration