définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l'affaire Morais Sarmento et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 novembre 2005 dans l’affaire Andrić et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

à l’application de l’ancien article 54 qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires lui ayant été transmises en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ; S’étant assuré

l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 décembre 2002 dans l’affaire Çallı et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

à payer à ce salarié un complément d'indemnité compensatrice correspondant au troisième mois du préavis dû par l'employeur en cas de licenciement d'un mensuel occupant un emploi de niveau V selon l'article

GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTIONS (Court lacked jurisdiction ratione temporis and domestic remedies not exhausted) Notification to Secretary General of Council of Europe of Turkish declaration under Article

ET AUTRES 29/03/2018 29/03/2018 24693/07+ ZLATIN ET AUTRES 29/03/2018 29/03/2018 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 avril 2001 dans l’affaire M.P. et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 juillet 2000 dans l’affaire Niedbała et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 février 2001 dans l’affaire Milazzotto contre l’Italie et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 juillet 2002 dans l’affaire Guazzone et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 2000 dans l’affaire Alfredo Caruso et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 décembre 2000 dans l’affaire Marcotrigiano et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 septembre 2000 dans l’affaire Brunno et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 21 décembre 2004 dans l'affaire Moreira Barbosa et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 novembre 2000 dans l’affaire V.N.K. et 44 autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

For these reasons, there has been a violation of Article 13 read in conjunction with Article 6 § 1 of the Convention. III.     APPLICATION OF ARTICLE 46 OF THE CONVENTION 22.

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 décembre 1999 dans l’affaire Penna et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 février 2000 dans l’affaire Scuderi Angelo et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant