AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda89b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à voir juger irrecevable l'action en garantie de la société Constructions Labbé comme étant prescrite au titre de l'article L114-1 du code des assurances, qu'il s'agisse du 1er et/ou du 2ème bâtiment
Source officiellePage 15 sur 142
4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1119 du code civil, L. 112-2 et suivants du Code des assurances, et R. 212-1 du Code de la consommation, de : - Rejeter toutes
Source officielle