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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d264
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.
Source officielleTPROX Référés
665893866ef03ef1fcfc356c
30 avril 2024
30 avril 2024
et ordonner l’expulsion en date du 11 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile FAITS : Selon contrat en date du 21 novembre 2022, GIRONDE HABITAT OFFICE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200892
31 mai 2012
31 mai 2012
présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en
Source officielleJCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f672526
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
Par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd707
2 avril 2025
2 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c6c601f083189919dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à lui payer une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
19 avril 2011
d'une mesure d'instruction, et donc n'était pas tenue par la suite d'appliquer les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale à l'égard de l'employeur.
Source officielleMOLSHEIM - Civil
697818a9cdc6046d47d15a7b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleJCP BAUX
6790210a51b02779572aa00d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f22ccdc6046d477eb6ca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cfa34ad10008581b48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
maladie, Vu l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, - ordonné une expertise médicale et désigné
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17ac
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de Moselle devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 151900,00 euros; - condamner la partie succombante
Source officielleJCP
69d6ad6ecdc6046d478fb163
1 avril 2026
1 avril 2026
-9 du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706385b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 15 sur 36