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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
Source officiellechambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524e
11 juin 2009
11 juin 2009
Difficultés de la marche et de la préhension' ; Attendu qu'il existe une contestation d'ordre médical au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, relative à l'état du malade sur le
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle4e chambre civile
64a7b06e3bcaf505db696777
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09ac4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, vestiaire : B0547 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet
Source officielleChambre Sécurité sociale
64a8feff03029105dbedbfb6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Madame [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9a172da17169e996ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2023, le tribunal a désigné, sur le fondement de l'article L461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Occitanie, avec mission de dire si
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
21 septembre 2006
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS-BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier
Source officielleChambre Sociale
669218a3f3a19d0db6b712e3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
699 du code de procédure civile, - condamner la caisse à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c37
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8
63d0d54e81a7b805de12b3b5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur l'annulation du taux professionnel de 6 % - au visa de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, et du barème indicatif d'invalidité annexé à l'article R. 434-32 du même code, l'attribution
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbe
11 octobre 2024
11 octobre 2024
la cour à : Vu les articles 1304 et 1304-3 du Code civil, Vu les jurisprudences visées, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - ÉCARTER des débats
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- sur les intérêts applicables au capital-décès Par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a jugé que les dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances invoquées par
Source officielleChambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e92
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 15 sur 26