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685 résultats pour « Article L743-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

661a20324cfa010008a2d7df

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431885

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, En l'absence du ministère public

Source officielle
CA

RETENTIONS

643f8874ad85da04f53a3b05

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353c9

Appel

1 août 2023

1 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à 11 H 12.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétentions

6284906a498a54057d102e84

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

établi., au visa des alinéas 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans

Source officielle
CA

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a07

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549f1cdc6046d470fd681

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf62

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[T] à payer à la société [20] la somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d5

Appel

5 août 2023

5 août 2023

Sur l'absence de base légale de la 3ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA dispose que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63bfb32b5e2fbe7c90043830

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6614da4e28647600086a912b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13ae1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'audience publique initialement fixée à 14 heures 45 a commencé à 15 heures 12. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6970b578cdc6046d4719fe97

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c96c7633dcd15b3f3a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Source officielle
CA

Rétentions

66bd9a121329d1cb8b24aeb8

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5ff2db7cac9e5eb49f5

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f4b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

compris les frais de constats d'huissier, dont distraction au profit de la SCP LEHMAN & Associés, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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