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Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc1b

Appel

4 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2022, la société Axa France Iard a demandé de : 'Vu l'ancien article 1147 du Code Civil alors en vigueur, Vu l'article 1356 du Code Civil

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5ème chambre sociale PH

6711fad57603bf88a18848e9

Appel

15 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent.

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b5

Appel

24 octobre 2023

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre sociale

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Appel

11 janvier 2024

[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.

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Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c9

Appel

11 avril 2024

[T] [Z] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] [Z] aux entiers dépens.

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Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7381

Appel

4 avril 2024

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 1) Sur la prescription L'article L 1332'4 du code du travail dispose que 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

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Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708b

Appel

26 octobre 2022

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

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Chambre 4-5

63d3796cd1bc2605de4b45d7

Appel

26 janvier 2023

En tout état de cause, la partie intervenante demande à la cour de 'dire et juger' que : - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la

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3e chambre civile

65a23beb7ca18b0008e581d6

Appel

11 janvier 2024

[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.

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3ème Chambre

DTA_2005356_20230929

Administratif

29 septembre 2023

traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO

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Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en toutes matières le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire.

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Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d54

Appel

25 juillet 2024

MOTIFS de la DÉCISION Sur l'origine de l'inaptitude Les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail prévoient, en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a575

Appel

23 avril 2024

[D] [X] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b0

Appel

17 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

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1ère Chambre

67f60410ebd7282443856882

Appel

8 avril 2025

450 du code de procédure civile

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5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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