substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

450 du code de procédure civile.

L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme C..., qui comptait une ancienneté de trois années et 8 mois, incluant le délai de préavis, l'indemnité de licenciement d'un

En application des dispositions des articles L.8271-6-4 du code du travail et L.243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme

Selon l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième

R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande encore la condamnation de la société Michelin à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE

700 du code de procédure civile, - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée S.A.

R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant

Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code de la sécurité sociale.

montant de l'indu ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver ;

Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation

l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, ' condamné la société Zurich Insurance PLC France à garantir Me [E] des condamnations prononcées à son encontre, -

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch. Protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N°.

qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.