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La mesure est régulière en ce qu'elle n'a pas excédée 24 heures conformément aux dispositions de l'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre civile 1-7

65b0c23a8d0ccf000877e821

Appel

23 janvier 2024

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

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Rétentions

686f4caad3976f57d00d328c

Appel

9 juillet 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

66bc4886a5822c82a7cbdfed

Appel

13 août 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e8

Appel

31 juillet 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

6700d6e8836fac7141b7e96a

Appel

4 octobre 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792c8

Appel

4 novembre 2022

, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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J.L.D.

6615879adb5098996d5ad833

T. Judiciaire

5 avril 2024

ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie

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ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edd

Appel

5 septembre 2022

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

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Rétentions

688731731692fcf85d581f38

Appel

25 juillet 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

6798744f5b6b52f3e4a4318d

Appel

27 janvier 2025

Janvier 2025 notifiée à , soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

66c431939b20f4eee56c0587

Appel

19 août 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et

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Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c106

Appel

25 avril 2025

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

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Rétentions

6811b378893ab038bd466035

Appel

29 avril 2025

des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale et que l'agent interpellateur pouvait consulter les fichiers en application de l'article R 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Rétentions

670f583b4ad0d5ee7d7e5ba8

Appel

15 octobre 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

671894a0d8ceca1cd70190ec

Appel

22 octobre 2024

à résidence ne peut être ordonnée que si l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné à l'article L.612-3 du même code.

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Rétentions

62736a92a58162057dac6726

Appel

4 mai 2022

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e5

Appel

11 juillet 2022

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

69748b4dcdc6046d47880bba

Appel

23 janvier 2026

N°26/00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad0

Appel

2 novembre 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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