[W] [J] et Mme [E] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [L] aux entiers dépens.

[W] [I] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 février 2024, M.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Enfin, en toute hypothèse il sollicite la condamnation de Monsieur [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens

Il le sera aussi en ses chefs de décision, pertinents et adaptés, afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la dette de loyer et de charges Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

de liquidation judiciaire de la société [W] et [X] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt opposable à l'AGS ' CGEA de [Localité 3], -

Vu l’article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,  Vu l’article 1353 du code civil selon

[Y] et Madame [E] [G] [W] aux dépens, o Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, o Ordonne l'exécution provisoire. ''; - DEBOUTER Monsieur [O] [W] de sa demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 21/03054 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCG5 Code NAC : 64B [R] [H] [E] [W] épouse [H] C/ [Adresse 1] COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS AXA FRANCE

d'une personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme G... veuve W... et à M.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

700 du code de procédure civile.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.