, 10 points de nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er juillet 2022.

Tribunaljudiciaire de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 22/04512 Madame [V] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

--- APPELANTES CEL FRANCE SARL, Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE

handicapé qu'à compter du 23 octobre 2001, alors que cette qualité doit lui être reconnue à compter du 20 juin 2000 ; - le décompte opéré par le service des retraites ne tient pas compte de la bonification

[Y] [Z] aux entiers dépens d'appel et de première instance, dont distraction au profit de la SCP Boniface-Dakin & Associés, avocat aux offres de droit.

de terre ; que contestant la modification de ses droits à la nouvelle bonification indiciaire, M.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 du Premier ministre instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation

par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de Madame A...B..., a, d'une part, annulé sa décision du 20 mai 2009 par laquelle il a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification

dans la liquidation de sa pension, ni les services qu'il a accomplis en qualité d'agent contractuel au titre de la période comprise entre 1989 et 2006, ni l'ensemble de ses enfants, ni diverses " bonifications

dont le mari était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues en raison de ses services effectifs.

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses cartes de situation de juillet et août 2020 ; 2) l'état détaillé de ses périodes de perception de la nouvelle bonification

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Report des bonifications

indiciaire qui lui était auparavant servie, et rejeté le recours administratif formé contre cet acte, et, en second lieu, lui a enjoint de rétablir le demandeur dans ses droits à cette bonification dans

En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 1997, par la société Etablissements Peugeot Boniface qui l'employait en qualité de vendeur automobile ; Attendu que M.

B a formé un recours gracieux contre ce titre, contestant le décompte des services sous-marins ouvrant droit à bonification et la durée de la bonification du cinquième du temps de service.

par Mme Michèle X..., demeurant ... de La Réunion (97487) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification