au motif que son acte de naissance ne remplissait pas les conditions prescrites à l'article 47 du code civil comme n'ayant pas été établi conformément aux articles 31 et 32 de la loi Comorienne du 15 mai

conjugal entre les époux et celles de ces décisions fixant la résidence de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents, il est établi et reconnu par Bernard X... qu'il a soustrait son fils des mains de Fatima

VIMONT, avoués assistée de Me Fatima TEREA, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 005062 du 07 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)

. ; La Cour, Attendu que le 25 juillet 1998 à VILLEURBANNE (Rhône), El Houssine X..., de nationalité marocaine, a épousé Fatima Y..., de nationalité française ; que le 20 septembre 2002, El Houssine

35L7-V-B7C-B5TG5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 17-01409 APPELANTE Madame Fatma

décisions en litige ont été signées par Mme A B, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation de signature à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 15 mai

Cela étant, ce dernier a déclaré qu'une personne du nom de code d'Ubeydullah avait tué son mari.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé

    Par une décision du 22 mai 2001, la chambre a déclaré la requête recevable. 7.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Fatima

Fatima,... », la société d'HLM France Habitation leur a fait une proposition de relogement à Goussainville dont on ignore quelle suite lui a été donnée ; que toutefois Monsieur Abdelkrim X..., qui indique

L'arrêté du 31 mai 2021 en litige est signé de M.

  The applicants   Paso, Hadzira and Nenad Sulejmanovic and Halida Sultanovic, Fatima Sejdovic and Izet Sulejmanovic were born in 1949, 1951, 1980, 1978, 1975 and 1973 respectively.

X... ont contracté mariage le 17 novembre 1979 en Algérie ; 4 enfants sont issus de leur union : - Mohamed, né le 8 juillet 1980, - Fatima, née le 11 janvier 1982, - Karima, née le 9 janvier 1985, - Nordine

Selon l'intéressée, elle occupait avec son mari et ses enfants l'une des maisons, qui constituait son domicile, le reste de la propriété étant utilisé par des membres de la famille ou loué à d’autres personnes

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00109 APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sarah ESPASA MATTEI

Le tribunal a également constaté que Harun Düzce, le mari de la défunte Fatma Düzce et le père des autres héritiers, est décédé le 5   août 1997. 31.

Il est décédé le 24 mai 1977.

    Des requérants Hatice Yürekli, Fatma Hülya Tumgan, Cafer Tayyar Bektaş, Gazi Arı et Cemal Çakmak 51.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B, représentée par Me Elachi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre