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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2309665_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient en outre, d'une part, que le guide du demandeur d'asile et les brochures A et B lui ont été remis en version française alors qu'il ne sait pas lire le français, d'autre part, qu'il n'est
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fd31953a33f9365e47
1 juillet 2025
1 juillet 2025
24] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 16] Monsieur [X] [J], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 24] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 19] S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60374a91fc7e7028add24783
15 avril 2015
15 avril 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00151
17 février 2009
17 février 2009
provisoirement la date de cessation des paiements au 16 novembre 2000 ; que cependant, dans le cadre de la présente procédure la cour d'appel n'est pas tenue par cette date ; que selon le rapport de l'OCA
Source officielle3ème chambre A
644b63afc51457d0f882dd5c
27 avril 2023
27 avril 2023
OCG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 27 Avril 2023 APPELANTE : SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée
Source officielle2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
11/01/2023 ARRÊT N°19 N° RG 21/01477 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OCJX PB AC Décision déférée du 10 Février 2021 - Juge des contentieux de la protection de CASTELSARRASIN ( 1119000078) GUILLARD
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032f04871cec8642536a9ed
27 octobre 2017
27 octobre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Octobre 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02284
Source officielle6e chambre
60354aa262662173f0009283
17 mai 2016
17 mai 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS CANON FRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC005943510
10 décembre 2013
10 décembre 2013
för social- och hälsovården ) about the content of the medical information submitted to the Administrative Court.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 DECEMBRE 2016 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032525b87f7d087f7767ecb
28 février 2018
28 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
JADEL Société JADEL CO-INVEST REPLAY Société GPK GROUP C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 23 Octobre 2024 APPELANTES
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884909
17 octobre 2024
17 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02905 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I6CQ ID TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'AUBENAS 20 avril 2023 RG:11-22-192
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308870_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'intéressé ne fait par ailleurs état d'aucun autre lien privé ou familial sur le territoire français et ne justifie pas davantage d'une insertion particulière dans la société française.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Luxembourg ECS Retails France (la société OCM). 3.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd32ebd20aa057d9f3859
29 avril 2022
29 avril 2022
JEMAIA Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68983c9498318209cf8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01114 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYQC AV JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS 10 mars 2023 RG :22/00591 S.A.S.
Source officielleChambre 4-4
63c10536bf9fd47c90a1361c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC000094713
6 janvier 2015
6 janvier 2015
: Guido Raimondi, President, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Nona Tsotsoria, Zdravka Kalaydjieva, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, judges, and Françoise
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309661_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
alors qu'il ne lui a pas été demandé si elle savait lire le français ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n
Source officiellePage 15 sur 19