JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 16 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Saliha LARIBI

A C, représenté par Me Lamrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

janvier 2022 APPELANTS : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 17] représenté et assisté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI

N° RG 25/00444 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BAX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SAS DELTA AVOCATS Me Jérôme DIROU COPIE délivrée le 07/07/2025 au service expertise Rendue

Labriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Cormier, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. Le rapporteur, R.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme André, rapporteure ; - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique ; - les observations de Me Laabouki, substituant Me

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 16 novembre 2023.

substituée par Me Caroline LEGRAS-DEZELLUS, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [X] épouse [D] 8 chemin d’Abancourt 80800 LAMOTTE WARFUSÉE COMPARANTE ET : PARTIE DEFENDERESSE : CAF DE LA SOMME 9 boulevard Maignan Larivière 80022

DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS - DÉFENDEUR (S) - LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS, assisté de Béatrice AVET, greffier, a rendu

A B, représenté par la SCP Garraud Ogel Laribi Haussetête, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Le Havre Normandie a implicitement rejeté son recours

5AH Minute N° N° RG 24/00275 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK6M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie

: Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 30 Septembre 2020 APPELANTE : Madame [T] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 15 mars 2022.

Par déclaration au greffe en date du 18 avril 2024, la société BPLC a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nancy du 29 mars 2024.

VAR GESTION Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 3 novembre 2022.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 21/01/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/08800 Jugement (N° 08/691) rendu le 23 Octobre 2008 par le Tribunal de Commerce de LILLE

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 11 Juin 2021 APPELANT : Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

CHOQUET, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEUR : Comité social et économique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bretagne, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me SALIHA LARIBI