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Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, sous le n°2201977, Mme C A, représentée par Me Landète, demande au tribunal: 1°) de l'admette à l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2402359_20250218

Administratif

18 février 2025

B A, représenté par Me Landète, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 février 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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2ème chambre

DTA_2201434_20241114

Administratif

14 novembre 2024

A B, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif

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2ème chambre

DTA_2200649_20230629

Administratif

29 juin 2023

C E et l'EARL de la Roche, représentés par Me Landbeck, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a délivré au GAEC "

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7ème chambre

DTA_2407847_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 4 mars 2025, la commune de Steinbrunn-le-Bas, représentée par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

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2ème chambre

DTA_2300169_20240321

Administratif

21 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'HNFC, représenté par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de M.

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REFERES 2ème Section

65d4f7da157826b3445977e2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Minute n° 24/ N° RG 23/01358 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5V6 MI : 23/00000087 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe Yvan BELIGHA la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP LAYDEKER

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1ère CHAMBRE CIVILE

670d5c52ddfc18ec235b3a57

T. Judiciaire

14 octobre 2024

DU GRAND CANTELOUP, [N] [D] épouse [M] Exécutoires délivrées le à Avocats : l’ASSOCIATION BERREBI - SIRGUE Me Pierre LANDETE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

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1ère Chambre

DTA_2201936_20221207

Administratif

7 décembre 2022

B D, représenté par Me Landète, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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soc

613720ebcd580146773ef7ea

Cassation

18 avril 1989

Solre-le-Château (Nord), Grand place Lion d'Or, chambre n° 6 ; 4°) Monsieur Thierry B..., demeurant à Jeumont (Nord), résidence Joffre, entrée Somme n° 22 ; 5°) Monsieur Dominique C..., demeurant à Landrecies

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2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2d6e633183e2ee178e9

Appel

6 octobre 2022

STEPHANE COSTE, MARIE [D] VIDAL ET VALERIE LEB RIAT Activité : Notaire, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008058532

Admin. suprême

28 juillet 1999

Guy X..., demeurant à La Mancellière à Saint-Brice-de-Landelles (50730) ; M.

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civ3

613723f4cd580146774105f1

Cassation

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., demeurant Le Bas Cerisier, 50730 Saint-Brice de Landelles

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1ère chambre

DTA_2302254_20251209

Administratif

9 décembre 2025

A..., représenté par Me Landbeck, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les titres exécutoires émis par la communauté de communes de Frasne Drugeon les 8 juillet 2021 et 23 mars

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