Sandra Maria FELGUEIRAS OLIVEIRA 1977 Portuguese Lisbon 3. José Manuel LAIRES SEQUEIRA PORTUGAL 1963 Portuguese Coimbra 4. Paulo Jorge LIMA DENTINHO 1959 Portuguese Lisbon 5.

COUR Lors des débats à l'audience publique du 20 novembre 2023 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre, en charge du rapport, et Monsieur Laurent SOUSA

né le 10 Novembre 1974 à SOUSSE (TUNISIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane FOURNAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme G F D, représentée par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

    La requérante est née hors mariage. Sa mère biologique l'abandonna à la porte de la maison d'une femme qui la remit à M me Maria Phinikaridou. C'est celle-ci qui l'a élevée.

Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Nganga, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que Mme B a fui un mariage forcé en Tunisie et encourt donc un risque

A, ressortissant tunisien né le 30 mai 1992 à Sousse, a demandé au préfet de la Dordogne la délivrance d'un titre de séjour, le 28 mai 2024, en qualité de conjoint de ressortissant français.

Il conteste tout risque de fuite, rappelant sa situation stable, son concubinage, son projet de mariage, l'enfant à naître et son recours auprès de la CNDA.

    Entre 2008 et 2015, le requérant vécut en concubinage avec une jeune femme, A.B., qui était séparée de son mari sans avoir divorcé.

décédé le [Date décès 4] 2007, laissant pour lui succéder, - son épouse, Mme [T] [B], qui a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession, - les trois enfants issus de leur mariage

    La requérante, M me Sabrina de Sousa, est une ressortissante portugaise et américaine née en 1955 et résidant à Washington. Elle a été représentée devant la Cour par M e   A.

correspondantes constituaient des revenus distribués imposables entre leurs mains ; - les dépenses exposées par la SARL Sweat France pour loger, au cours des exercices clos en 2013 et en 2014, à Sousse

Marius HHHHHHHHHHHH... Pablo, domicilié [...]                                       , 31°/ à M. Philippe L..., domicilié [...]                       , 32°/ à M.

Du mariage de M. David Y... et de Mme Sabine X... est née le 25 juin 1990 à Toulon (Var), Anaïs.

B a contracté mariage en Tunisie avec Mme A.

La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée de la manière suivante : " Considérant que l'intéressé, né le 25 octobre 1999 à Sousse (Tunisie), de nationalité tunisienne,

[O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour Avocat plaidant : Maître Nathalie NAVON-SOUSSAN

itself, and there had been a simulation of marriage.

A cet égard, il est renvoyé, pour plus de détails, à l’exposé fait dans l’arrêt De Souza Ribeiro c.   France ([GC], n o   22689/07, §§   26-37, CEDH 2012). 12.

Section 3   (12)     Sousa Marinho and Marinho Meireles Pinto v.