B..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 août 1986 et 10 décembre 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON, dont le siège est "le Saint-Mathieu

[M] [O] (MINEUR), représenté par ses représentants légaux M.

[R] [P], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

I..., Y..., F..., Mathieu, et à M.

Mathieu Z... ... 20110 PROPRIANO assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Dominique ALLEGRINI de l'AARPI ALLEGRINI-SPITERI,

de l'exécution de Valenciennes APPELANTE Madame [F] [X] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Christelle Mathieu

par procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du CPC) le 19 avril 2023 par [19] [E], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Catherine MATHIEU

Mme D... épouse A... fait valoir qu’elle réside sur le territoire français depuis 2017 avec ses deux enfants mineurs et scolarisés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Thomas, substituant Me Mahieu, représentant M.

préoccupantes au sens des articles L. 226-3 et R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles et, enfin, l'engagement par le même département d'une évaluation de la situation de leurs deux enfants mineurs

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023 sous le numéro 2300541, Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant G E B, représentée par Me Mahieu, demande au tribunal

Si en relevant que Mme A a trois enfants mineurs en Haïti, alors qu'y résident deux enfants majeurs et un enfant mineur, le préfet a commis une erreur de fait, il résulte de l'instruction qu'il aurait

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 07 Octobre 2019 APPELANTE : Madame [O] [U] 2 ter, rue du Commandant Charcot 76310 SAINTE-ADRESSE représentée par Me Matthieu

C B, représenté par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation à l'enfant mineur

Française domiciliée : chez [9] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Matthieu

au domicile de Madame [F] [W] [N] ; DÉBOUTE Madame [F] [W] [N] de ses demandes relatives aux modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement du père à l'égard de l'enfant mineur ; DIT que

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica,