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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202354_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. et Mme C et B A soumettent au tribunal le litige qui les oppose à l'administration fiscale à propos du crédit d'impôt pour
Source officielle2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29ee
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour s'opposer à la restitution des fonds versés par l'organisme de crédit, les époux [H] reprochent à la banque d'avoir : -octroyé un crédit accessoire d'un contrat nul, -participé au dol de son prescripteur
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69d5ee0acdc6046d477bfd1b
3 avril 2026
3 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a fait assigner Mme [Z] [R] et M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202929_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils ont ainsi bénéficié d'un crédit d'impôt d'un montant de 4 800 euros.
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd994
13 juin 1995
13 juin 1995
(Val-de-Marne), 6 ) le Crédit de l'Est, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 7 ) la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Aube, dont le siège est ...
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03090_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La SCI Assurances du crédit mutuel est propriétaire d'un immeuble situé au 42, avenue Friedland à Paris, dont deux vitres ont subi des impacts en novembre 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002266_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions à fin de compensation des impositions supplémentaires avec des crédits de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202048_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
requête, enregistrée le 16 mars 2022, la SAS Delta Résistances représentée par son président directeur général, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution des créances de crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2402841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour la transition énergétique auquel il a droit au titre de l’année 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a3c
6 février 2020
6 février 2020
Ayant pour avocat Me Maud LHOMMÉDÉ, avocat au barreau de BLOIS Monsieur L... B... né le [...] à taza [...] [...]
Source officielle1ère chambre
DTA_2301998_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B demande au tribunal de lui restituer le crédit d'impôt pour la transition énergétique auquel il a droit au titre de l'année 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2212090_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
La requérante soutient que : - c’est à tort que l’administration a considéré que le métier de menuisier n’était pas éligible au crédit d’impôt métiers d’art ; - ses ouvrages sont éligibles à ce crédit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912008_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103554_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ce crédit d'impôt ne lui a toutefois pas été accordé. 2. Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107170_20250212
12 février 2025
12 février 2025
du crédit d'impôt recherche collection ; - elle est également en droit de prendre en compte pour ce même calcul les dépenses de personnel affectées au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Source officielle5ème chambre
DTA_2306512_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par la présente requête, l’EULR Mahr France demande le remboursement de ce crédit d’impôt.
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000797_20230210
10 février 2023
10 février 2023
conclu avec la société Arkéa Crédit-bail propriétaire de cet immeuble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001250_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, la SARL A torra demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 222 374 euros afférente à un crédit d'impôt
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4838
26 janvier 2023
26 janvier 2023
FV/LL SARL CMD C/ [P] [V] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e15
24 novembre 2017
24 novembre 2017
non représenté Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE-DE-FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Source officiellePage 15 sur 991