limitation de la pratique antérieure.

Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt cinq Octobre deux mille vingt deux APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Sabrina

Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt cinq Octobre deux mille vingt deux APPELANTE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 7] Représenté par Me Sabrina

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir général FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Sabrina

barreau de LYON substitué par Me ANTONIAZZI, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Sabrina

Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sabrina

élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, situé [Adresse 5] Représentée par Me Sabrina

Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Sabrina

Il a été pratiqué une révision utérine.

HARIBO RICQLES ZAN Copie exécutoire délivrée le : 21 JUILLET 2023 à : Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Charles CHOISY, avocat au barreau de NANTES Me Séverine

Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère rédactrice qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M me Sarina Gratteri (« la requérante »), avait saisi la Commission

avocat au barreau de RENNES) INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sabrina

, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sabrina

ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [C] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Arnaud TAILFER de la SCP ARKWOOD, avocat au barreau de

/02311 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Myriam MONTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sabrina

/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 Représentant :Me Sabrina

Norbert DI LORENZO Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.