Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la création d’une véranda en R+2 en remplacement d’une terrasse ouverte.

Jean-Louis, Pierre Bourdeau, demeurant 9, rue des Moissons, 40180 Narrosse, 68 / de M. Michel Sauvage, demeurant 36, rue du Fourmillon, 53410 Saint-Pierre-la-Cour, 69 / de M.

par pied comme l'a fait l'huissier de justice qu'il a mandaté, que si la différence qui en résulte est inférieure à 2 %, cela reste une aggravation de son préjudice.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Jean-Michel X..., Jean-Marie Y... , Michel Z..., Philippe B...et Jean-Jacques A...des fins de la poursuite du chef de contraventions à la police de la chasse et a débouté les parties civiles de leurs

prorogeant les effets dudit décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 francs (4 573,47 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

SALVAT, Avocat Général qui a fait connaître son avis.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu les autres pièces du dossier.

C/ Mme Michèle Y... épouse Z...

Michel C... et de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller