Rigaud La greffière, M.

RIFFARD La présidente, Signé M. BERNABEU La greffière, Signé G.

RIFFARD La greffière, Signé : L.

Rigaud La greffière, M.

Rigaud La greffière, M.

Riffard ; - et les observations de Me Jourdaa, représentant Mme A.

RIFFARD La présidente, Signé M. BERNABEU La greffière, Signé G.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° H 17

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° G 17

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction F... président Décision

Rigaud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Rigaud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

C..., représentés par Me Rigault, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 29 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, l’eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Riffard, conclut au rejet de la requête.

I ORCA Prise en la personne de son représentant légal Chemin de Tenda 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Pascale CHIRON, avocat au barreau

Serge X... ... 20172 VERO assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA