L'HABITAT CORREZE 9 Avenue ALSACE LORRAINE BP 504-19015 TULLE CEDEX représenté par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de CORREZE TRESORERIE TULLE CAMPAGNE-SUD SES DIRIGEANTS LEGAUX Quartier Montana

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 4 novembre 2024, Mme B C A, représentée par Me Monzala, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Adresse 7] [Localité 1] Monsieur [L] [F] [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [P] [F] [Adresse 3] [Localité 11] Représentés par Me Philippe MONCALIS

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 16 September 2024   FOURTH SECTION Application no. 10462/23 Yahima MENÉNDEZ RAMIRÉZ

(Voir aussi Ramirez Sanchez c. France [GC], n o   59450/00, 4   juillet 2006, Note d’information n o   88, et Harkins et Edwards c.

Localité 3] de nationalité Congolaise, demeurant Sdf Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Rosa Maria SALAS RAMIREZ

cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Camille RAMIREZ

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Camille RAMIREZ

RAMIREZ

Case Date of the decision 10462/23 Yahima MENÉNDEZ RAMIRÉZ 27/02/2025 11625/22 Robert RENTSCH 21/11/2024 16110/23 Bernardo Maria FERREIRA LEAL CORREIA 06/02/2025 20346/22 José Carlos DOS SANTOS MACHADO

RAMIREZ

RAMIREZ

    The applicant was born in 1952 and lives in Montana.

FRANCE   The European Court of Human Rights has today delivered at a public hearing its Grand Chamber judgment [1] in the case of Ramirez Sanchez v. France (application no. 59450/00).

2025P00006 SAS AM EQUITY VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOCFIREV contre SASU WATTIMMO DEMANDEUR SAS AM EQUITY VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOCFIREV [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Nicolas MONTADIER

SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ; QU'ILS ONT OCCUPE LA MEME CHAMBRE, D'ABORD A L'HOTEL DE CHAMPAGNE, PUIS A L'HOTEL MONTANA ; ATTENDU QUE LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION DE

MONTANA ORIGINE, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [S], avocat au barreau de CHAMBERY, S.A.R.L.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 Intimée : Société MONTANA

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MONTANA François, - CELESTI ou X...

Following a judicial review of the expropriation orders, with final judgments of the Montana Administrative Court of 17 February 2023 and of 22   March 2023 the first applicant was eventually awarded