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juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08722 du 21/ 09/ 2010 représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Sabrina

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défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, avec préméditation, sur la personne de Sabine

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Saint Denis centre automobiles Park'in.

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pouvaient légalement les remettre en cause au seul motif que l'affaire avait été classée sans suite sur le plan pénal, ce qui est sans incidence sur leur matérialité, laquelle résulte du témoignage produit

Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures produites devant le tribunal administratif.

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