Par une décision n° 458469 du 29 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 19 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2023.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Stephan, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2003 et 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stéphane X, demeurant ...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de

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Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil A, ayant élu domicile chez Mme Stéphanie C, ... ; M.

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Julie BUREAU-OCKRENT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #R0210 La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée AJASSOCIÉS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Stéphanie

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamil-Stéphane Y..., demeurant ... ; M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [X] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06497

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