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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2200938_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D B, représentés par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00835_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas d'illégalité interne de l'arrêté
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203001_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Marie Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203049_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C A, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2205139_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C D, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55479
30 mai 1973
30 mai 1973
LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA MISSION, D'UNE PLEINE INDEPENDANCE ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS D'ORDRE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c5
11 mai 1977
11 mai 1977
MARS 1964, MEJANE, EMPLOYE AMBULANT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DESCENDANT EN GARE DE NARBONNE D'UN FOURGON POSTAL, IL A GLISSE SUR UNE PLAQUE DE NEIGE TASSEE ET VERGLACEE
Source officielleChambre Sociale
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26 mai 2026
26 mai 2026
représentée par Me Amélina RENAULD de la SELARL EVOK, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204556_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A C, représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204383_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Verilhac, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203217_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B A, représenté par Me Verilhac, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Vérilhac
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405655_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la société Berthouly travaux publics, représentée par Me Verilhac (Selarl LVA avocats) informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à l'extension
Source officielleciv2
607940bc9ba5988459c3d95d
17 mars 1965
17 mars 1965
PAS RAPPORTEE DU FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DU CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'AUTRE PART, SANS LE CONTESTER, QUE LE JUGEMENT AVAIT CONSTATE QUE L'ETAT VERGLACE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c403ae
30 novembre 1972
30 novembre 1972
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PLAQUE DE VERGLAS, TRES LOCALISEE, ETAIT DUE A LA PRESENCE D'UNE FALAISE ENTRETENANT UN COURANT D'AIR PERMANENT QUI AVAIT POUR EFFET, EN PERIODE DE FROID VIF, DE VERGLACER
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaee
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Au motif qu'il a été victime d'une chute, le 13 février 2010, sur le chemin verglacé menant du parking au hall d'entrée de l'immeuble, monsieur X... a fait assigner devant le juge des référés du tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005462_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - en raison d'un défaut d'entretien normal de la voirie, le passage piéton qu'elle a emprunté était enneigé et verglacé, ce qui a causé sa chute ; - elle a subi un déficit fonctionnel
Source officiellecr
613725eecd580146774219fc
20 mars 2001
20 mars 2001
pas pénalement responsable ; que le prévenu a expressément sollicité la confirmation de cette décision et, partant, s'est approprié les motifs du jugement, en faisant valoir que la présence de neige verglacée
Source officielle1ère ch. civile
65a8d793e12c85000874b10a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[G] succombant, il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance, dont distraction au profit du cabinet Silie Verilhac & Associés.
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e33
9 mai 1983
9 mai 1983
MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME Y..., QUI MONTAIT UNE COTE VERGLACEE
Source officiellePage 15 sur 42