quand il y a lieu d’estimer, sur la base d’indices suffisants, tels que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le profit d’activités

C a porté son activité à la connaissance d'un centre de formalités des entreprises le 2 septembre 2017 ; - l'envoi d'une mise en demeure constitue une garantie fondamentale ; du fait de l'application

était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 3.

qui, leur reprochant d'exercer la restauration en violation de cette obligation de non concurrence, leur a réclamé des dommages-intérêts et a demandé leur condamnation sous astreinte à cesser leur activité

fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

A... ne conteste pas sérieusement avoir exercé une activité illicite de marchand de sommeil de nature à caractériser la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France, alors même qu’il

décision du 5 février 2025 au double motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités

En mai 2003, à la suite d’une action civile formée contre les requérants par un tiers se plaignant que ceux-ci auraient procédé à des activités illicites de remblayage de la côte,   le tribunal de

incomplètes et/ou ne sont pas fiables », et qu’il existait un risque « de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

laquelle elle s'est substituée, à savoir : " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

A, par proposition de rectification du 3 septembre 2020, que s'agissant d'une activité de détournements de fonds, les profits ainsi réalisés étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

conséquence, de fixer comme elle l'a fait l'indemnisation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que la faute de la victime tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité

professionnelles ou sociales définies comme lui étant fait interdiction d'exercer des activités commerciales avec des personnes physiques ou morales dont l'activité n'est pas liée au domaine de la téléphonie

R... des chefs de direction et organisation d'un groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants en récidive, complicité de blanchiment et association de malfaiteurs en récidive,

décision du 12 mai 2025 au double motif qu’« il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités

ressortissant marocain né le 30 septembre 1970 en raison de sa condamnation en 2015 à 17 ans de réclusion criminelle assortie d'une amende de 700 000 euros pour direction d'un groupement ayant pour objet une activité

séjour ne seraient pas complètes et fiables et qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa pour mener en France des activités

laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

cochée portant le numéro 3 et la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

expose : - qu'il a été mis en examen et placé en détention provisoire le 13 février 2004 pour non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité