et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

    Par un arrêt du 16 décembre 2010, le tribunal départemental de Bucarest accueillit l’appel du parquet et porta à douze ans la peine prononcée contre le requérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel d'Amiens, a prononcé à l'encontre de Stéphan X... une peine d'amende de 20 000 francs et l'a condamné à verser 2 500

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1992, qui a rejeté sa requête tendant à faire constater la prescription d'une peine d'emprisonnement

Il sera simplement ajouté que s'agissant du moyen relatif à l'aménagement de peine ab initio prononcé par la cour d'appel de Versailles le 16 décembre 2024 rendant le maintien en détention de M.

Nielsen, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

  » Article 730 «   Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

complémentaire, la démolition ne peut être prononcée à titre de peine principale, mais seulement à titre accessoire, puisque, selon l'article 131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent

Serghides, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 mars, 9 mai et 12   décembre 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date &

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le requérant ne communique pas les raisons de ces ajournements.

H..., épouse L..., contre l'arrêt n°438 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au dossier après le débat au fond.

Après le prononcé de ce jugement, le requérant se présenta devant le tribunal et son conseil fut entendu sur l'application de la peine.