Elle se fonda sur l’article 10 § 2 de la loi n o 3260/2004, qui prévoyait la fin du contrat de travail des directeurs des sociétés appartenant à l’Etat, sans indemnité et sans appréciation de leur rendement

Sur la demande de résiliation judiciaire fondée sur l'article 10 e la loi du 1 er septembre 1948 L'insuffisance d'occupation d'un logement est régie par les articles 10-2 et 10-3 de la loi n° 48-1360

Invoquant les articles 10 et 11, les requérants se plaignent de la méconnaissance de leur droit à la liberté d’expression et de leur droit à la liberté de réunion pacifique.

Le 2 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret présentée par les requérants, fondée notamment sur la violation des articles 10 et 11 de la Convention.

LOPES X..., ressortissant portugais, a, le 26 juillet 1988, demandé la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 10-2°) précité du règlement du 15 octobre 1968, en alléguant qu'il se

X..., ressortissant portugais, a, le 25 juillet 988, demandé la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 10-2°) précité du règlement du 15 octobre 1968, en alléguant qu'il se trouvait

SOUSA X..., ressortissant portugais, a, le 22 décembre 1988, demandé la délivrance d'un titre d séjour en application de l'article 10-2° précité du règlement du 15 octobre 1968, en alléguant qu'il se trouvait

Sergio X... ressortissant portugais né le 21 janvier 1969 a, le 27 avril 1988, demandé au préfet des Yvelines la délivrance d'une carte de séjour, en application de l'article 10-2° précité du règlement

Le requérant allègue aussi que la saisie de son manuscrit constitue une violation des articles 9 et 10 de la Convention.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté de réunion du fait de sa condamnation pénale.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la saisie du livre en question.

Augusto de Oliveira, ressortissant portugais, a, le 17 mai 1989, demandé la délivrance d'un titre de séjour en applicatin de l'article 10-2°) précité du règlement du 15 octobre 1968, en alléguant qu'il

Invoquant l’article 10 de la Convention, la deuxième requérante allègue que le rejet en question constitue une atteinte à son droit d’accès aux informations. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

2.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   3.

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, ils dénoncent une ingérence à leur liberté d’expression et à leur liberté de réunion.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 ainsi que l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint en outre du manque d’équité de la procédure de saisie dans la mesure où la décision de saisie a été rendue

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?