700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge peut redonner aux faits leur exacte qualification juridique.

700 du Code de procédure civile.

la société DIAC de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil et des dépens.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale de résolution fondée sur le défaut de conformité En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui

455 du code de procédure civile.

Néanmoins, alors qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'il doit donner ou restituer leur exacte

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail A titre liminaire, sur la qualification du contrat, il sera rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Au titre de l'article 12 du code de procédure civile, le juge n'est pas tenu de changer le fondement des prétentions des parties.

700 du Code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, le juge a vocation à préciser la qualification des demandes des parties ; qu'en l'espèce, la Fédération de Pêche vise, comme unique fondement textuel de son action, l'article

Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.

700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action de la sarl de [Adresse 1] En application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de