En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

ZZ..., domiciliée [...], 143°/ Mme Beatriz OOOOOOOO... BB..., domiciliée [...], 144°/ Mme PPPPPPPP... BB..., domiciliée [...], 145°/ Mme FFF... BB...

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

Sur l’extension des opérations d’expertise Conformément à l’article 145 du Code de procédure civile : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

de la violation de l'article 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques X... et le civilement responsable à payer à Fatima Y

802 du Code précité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

cour d'appel a violé les articles R. 144-6 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'il ressort des motifs du jugement, repris et confirmés par l'arrêt attaqué, que les droits

d’expertise »   Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : « Vu l’article 1240 du Code civil, JUGER que la responsabilité

; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi-Bouhanna, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure

des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2.2 et 2.3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1 450 000 francs, plus les frais de 149 547,70 francs, sans recevoir en contrepartie l'objet de la vente, puisqu'il est tout aussi constant que la statuette a été saisie le 24 février 1989 et n'a été

statuer sur l'escroquerie visée dans la plainte de la partie civile, viole les textes visés au moyen"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 575

95 la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'entreprise JEAN LEFEBVRE ILE DE France (EJL IDF) aux entiers dépens.

] [H] [T] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert, ainsi que la condamnation de la compagnie QBE Europe à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.