En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

16, 21, 23 et 32 ".

642 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que M.

aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A... et Mme C...

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [A] [D] [K] [E] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 16] (Portugal) et de Monsieur [I] [W] [J] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 16]

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour, - de condamner l'employeur aux dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

[F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

[S] avait eu communication des conclusions du ministère public ni qu'il avait été mis en mesure d'y répondre, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article

DISCUSSION Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Les conditions de l'article L3212-1 II 1° du Code de la Santé Publique sont réunies, ce texte ne posant pas d'autre critère que le lien de famille. La procédure est régulière.

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.